Le code de la route change

Nouvelle loi sur la circulation routière à partir du 31 mars 2006

A partir du 31 mars 2006, le code de la route change. Les infractions seront classées selon 4 degrés allant de 50 euros à un renvoi au tribunal. On ne parlera donc plus d'infractions graves.

• degré 1 (50 €)
  
• degré 2 : mise en danger indirecte (100 €)
  
• degré 3 : mise en danger directe (150 €)
  
• degré 4 : mise en danger irrémédiable (renvoi devant le tribunal)

Autres points abordés :

- Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones résidentielles ou de rencontre
- Excès de vitesse sur les autres routes
- Conduite sous influence de l'alcool ou de drogues

Plus d'infos : http://www.polfed.be/verkeer/verkeer_amendes_fr.php

source : www.fedpol.be

Suppression des timbres-amendes

Concrètement, qu'est-ce qui va changer?

A partir du 31 mars 2006, les timbres-amendes sont remplacés par des invitations à payer par virement qui seront envoyées par la Poste. Dans un premier temps, la gestion des paiements et des rappels sera également faite par la Poste.

source : www.fedpol.be