Région Wallonne : TMS

par Frank Ven 18 Juil 2008 - 8:30

Transport médico-sanitaire en Région wallonne : vers une meilleure organisation

Le transport médico-sanitaire, ou tout transport de patients par ambulance à l’exception des transports relatifs à l’aide médicale urgente, est régi par la Région wallonne en matière d’inspection et d’agrément.

Actuellement il existe 78 services agréés en Région wallonne, mais régnait jusqu’à aujourd’hui un flou juridique ayant pour corollaire une organisation peu efficiente du secteur.

Le Ministre de la Santé a fait approuver ce jeudi un avant-projet de décret qui pose les bases d’une meilleure articulation des différents services et qui est le fruit d’une concertation avec le secteur et les Mutuelles.

Parmi les principaux axes proposés, il s’agit tout d’abord d’étendre le champ d’application de la législation aux véhicules sanitaires légers qui constituent une part importante du marché et ont parfois servi de refuge pour les acteurs ne voulant pas se soumettre aux règles du décret.

Elément central de l’avant-projet ; l’aspect sanitaire de ces transports. L’utilisation du véhicule sanitaire léger ne pourra pas se faire dans le cas où une ambulance est requise (transport des patients couchés ou nécessitant une surveillance médicale particulière). Les ambulanciers seront également qualifiés et bénéficieront de la formation continuée.

Outre les véhicules sanitaires légers il était également primordial de distinguer les différents types d’ambulances. Les contours ont donc été redéfinis suivant les règles établies dans la norme européenne relative aux véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – ambulances routières. À chaque type d’ambulance correspondent des équipements techniques et médico-sanitaires spécifiques.

Dans le but d’assurer la traçabilité des transports et par là-même, une protection du patient plus efficace, les véhicules porteront également un numéro d’agrément.

Aussi, la notion de "patient" a été précisée pour mettre en relation son état de santé avec les qualifications des transporteurs et l’utilisation du véhicule approprié à son état.

Un autre point fondamental concerne la Charte de qualité, qui débouchera sur l’octroi d’un label de qualité pour les services qui s’y conformeront.

Enfin, et afin de lutter contre les manquements aux normes constatés chez certains transporteurs, un système de sanctions graduel a été défini allant de l’introduction du refus urgent d’agrément à l’interdiction pour le condamné, de gérer un service de transport médico-sanitaire, en passant par un système de perception d’amende administrative permettant de sanctionner certains comportements tels une déclaration incomplète ou encore le non-respect des injonctions de l’administration.

Source : PS, l'actu, news