Infractions véhicules prioritaires ( suite )

Quelqu'un dispose t'il des définitions légales de "véhicule prioritaire" et "intervention urgente"?

Merci d'avance.

A+ Gaët.

un véhicule est prioritaire lorsqu'il fait usage de l'ASS et des FB.

Encore un truc à la belge

J'imagine le policier qui va devoir aller interroger une base de donnée chaque fois qu'il verra une ambulance 100 passer toutes sirènes hurlantes en zône 30...

Par contre le fait d'appliquer un droit de regard sur le fait que le véhicule soit en mission ou non, je trouve cela intéressant...
Je suis sur une commune où 2 services d'ambu privés se partage les transferts inter-hospitaliers et la journée est rythmée au son des sirènes à tout va... Résultat, après multiples plaintes et concertation avec la zône de police locale, des contrôles sont régulièrement effectués sur la nécessité de l'usage de l'ASS et des pv sont déja tombé...
La technique est simple, ils suivent l'ambulance jusqu'à son point de destination et constatent simplement si il y a prise en charge où dépôt d'un patient. Certains ont été srpris en stationnant leur ambu devant chez eux de voir juste derrière un beau petit combi policier

Ben visiblement dans la région d'Uccle - Ixelles ici à Bruxelles aussi. Dernièrement j'arrive à Cavell dans le cadre d'une mission 100 avec le Smur de Ste Elisabeth, il y a là dans le parking des urgences un motard de la police qui m'accoste alors que nous déchargions la patiente intubée et qui me demande -fort civilement et très courtois- si la mission avait un caractère urgent, je lui répond par l'affirmative, il prend néanmoins le numéro de plaque de l'ambu ainsi que l'indicatif de l'ambu. Une fois le patient installé, nous reconditionnons l'ambu et le policier demande ma carte d'identité et mon permis pour l'administration. Il m'explique qu'il a "serré" et immobilisé une ambu pour non respect du code de la route et tout le tralala. Effectivement la police s'est rnseignée le lendemain pour vérifier la véracité de l'urgence auprès du cs100. Je rappelle que tout cela s'est fait de façon très courtoise et bon finalement c'est pas plus mal je trouve....

Tant que cela se passe de façon courtoise, c'est vrai que ce n'est pas un problème. Dans ma région les dirigeants de la ZP sont venus se renseigner et on leur a clairement expliqué que sur le secteur toute ambulance portant les sigles du 100 ne pouvait de toute façon faire que des courses de type "urgent". On a scanné le logo qu'ils ont diffusé au personnel... Depuis nous on a jamais été inquiétés, d'autant plus que nous collaborons souvent avec eux et rares sont ceux qui ne se connaissent pas...

Par contre je me souviens m'être fait flashé en code 3 à 90 au lieux de 70 sur une ZP voisine et je me suis pris la tête avec la policière verbalisante au téléphone!
Quand je lui ai expliqué que nous, le 100, on ne faisait que des urgences, elle m'a "blondament" répondu qu'elle était incapable de savoir comment on reconnaissait une ambu du 100 et quand je lui ai répliqué qu'il suffisait de regarder le véhicule et que les logo 1 0 0 = 100 , elle a cru je me foutais de sa g...
Conclusion, lettre au parquet et 2 mois pour avoir confirmation que le pv était annulé

Mais je pense qu'être flaché ne pose pas trop de problèmes, chez nous il y a pas mal de flach sur les feux lumineux, un peu style rue de la loi, lorsque nous évacuons par là, ce n'est pas rare d'être flaché et donc de recevoir un complément d'enquète du parquet, auquel le service répond, si l'urgence est justifiée, il n'y a pas de suite, par contre lorsque une ambulance du service roule trop vite en mission non urgente, le pv est a charge du chauffeur.
Pour le 100 non 100, il y des ambulances à Bruxelles qui effectuent de réélles urgences, style transfert d'hôpitaux vers des centres hospitaliers plus spécialisés (coronographie par exemple ou neurochir...) il ne faudrait pas pénaliser ces services sous pretexte qu'ils ne font pas le 100 ......il y ades gens sérieux partout comme il y a des "fanfarons" également

Merci Stef,enfin quelqu'un qui reconnais le travail et le sérieux de certaines personnes ou société privée, celà fait du bien à lire!!!!merci à toi.

voilà un sujet interressant on se demande si la police n'a pas d'autres chauffards à se mettre sur la dent que les véhicules de secours.Et qu'en est-il des véhicules de la police respectent t-ils toujours le code.Il semble qu'il n'y ai pas de loi qui règle la vitesse des véhicules prioritaires.Q'il se renseigne sur le caractère urgent ou non je suis d'accord mais commencé à embetrer les gens pas d'accord on a autre chose à faire .Mais je pense qu'il y a des abus qu'il faut supprimer C'est clair qu'il faut mettre la sirène pour etre prioritaire mais quand il n' ya personne sur la route !ou la nuit!

L'histoire de Stef me laisse songeur... imaginons qu'a Cavell tu ais déposé une personne sous l'effet de l'alcool... urgent ou pas? verbalisé ou pas?

Certains dirons que pas urgent.. d'autre argumenterons que l'ambu doit être dispo au plus vite... donc toujours urgent si c'est une ambu 100...

Pour les sociétés faisant du transport secondaire, il est évident qu'il existe des urgences différées... Mais si on prend le cas de Bruxelles... à part la compagnie qui déssert les hopitaux Iris.... il faut admettre que les abus sont fréquents...

Ceci dit... tout ceci n'est pas nouveau. Ce n'est jamais que la mise en application de quelque chose d'existant.

Stef pourra d'ailleurs, à mon avis, confirmer qu'il fut un temps ou un motard de la police attendait patiemment rue de stalle que les ambu passe pour vérifier le caractère urgent de leurs missions...

Il y a un temps où il n'était pas rare d'avoir une escorte de police pour nous accompagner. Ils aimaient ca !!

J'ai souvenir d'un évenement il y a deux ans à Bruxelles avec le SMUR Erasme..
Celui ci avait été requis pour affection cardiaque à Anderlecht ..Le chauffeur ( Yvan ) prend le bd Sylvain Dupuis oui il est flashé à 89km/h ( au lieu des 50km autorisés..sachant que ce Bd est un Bd 2X2 bandes avec berne centrale )...L'affection cardiaque se revèle être un ARCA.
Quelques temps plus tard, le chauffeur recoit le PV pour l'infraction et il donne suite en signalant qu'il roulait pour une Urgence Vitale et mentione sur le PV le numéro de course 100 + les heures ( qui correspondent au moment du flash )..
Réponse du parquet...L'urgence ne justifai pas la vitesse....Finalement après avoir ébruité l'affaire via la Dernière Heure...Le parquet a réagi dans la journée à l'article en disant que c'etait un mal entendu et que le PV était finalement classé sans suite...

C'est honteux de voir ce genre de chose quand on sait ce qu'il advient des chauffards ivres qui tuent des enfants.Devant pareils faits il faudrait si les véhicules de secours spont poursuivis il faut une attidue rigoureuse on respecte le code de la route et dommage pour les victimes je sais que l'on a de la conscience mais pas à n'importe quel prix Il faudrait qu'un gros bonnet attende les secours qui viennent à vitesse réduite pour que cela change triste

Oui oui pour le motard je confirme........c'est un ancien volontaire du service il suivait les ambu jusqu'à l'hôpital et puis constatait l'infraction si il s'agissait d'une consultation.....mais bon je pense que le contrôle des véhicules ambulance, mettre une pression, montrer qu'il existe un contrôle, c'est pas plus mal. Concernant mon intervention dans le cadre du"100", ils ont simplement vérifier si l'intervention était bien dans le cadre du "100" auprès de la centrale 100, donc même si c'est un ethyllique, il n'y a pas de problèmes.....maintenant c'est sûr qu'il y a de l'abus dans certaines sociétés, on les connait mais bon y a pas qu'eux et je pense sincèrement qu'il faut éviter les amalgames, certains d'entre eux sont badgés et d'autre ont également une grosse expérience, même s'il n'y a pas de logo 100 sur le véhicule, faut pas que ces gens là souffrent de la réputation d'autres....enfin c'est mon avis.....

Pour répondre à quelques des propos, car j'ai un peu étudié la matière, suite à plusieurs questions dans les services où je suis (ou étais) actif :

Il faut faire clairement la différence entre une infraction de vitesse simple ou une infraction de vitesse à un endroit où le feu est rouge pour le véhicule prioritaire. Les parquets acceptent (en général) une vitesse de maximum 30 km/h pour passer un feu rouge. Si on roule plus, ils estiment que l'on ne s'est pas arrêté et que donc c'est une infraction. Nous savons tous qu'à certains endroits c'est ridicule, mais "dura lex, sed lex", n'est-ce pas, et la sécurité avant tout (aussi pour les autres usagers).

Il faut aussi savoir qu'il ne faut plus avoir la sirène pour être prioritaire. Je pense que la lettre Dewael (peut-être déjà publié qque part ici?) est assez claire : la sirène n'est pas obligatoire aux moments où elle n'est pas utile (rue déserte en pleine nuit, par exemple). Mais bon, tout ça est clairement repris dans les directives Dewael.

Ensuite, on peut râler aujourd'hui, mais souvenez-vous toujours que la plûpart des lois qui sont restrictives, le sont parce-qu'elles règlent des abus d'hier.... Depuis que les sirènes existent, elles sont utilisés à tort et à travers, voilà donc le résultat.... Si tout le monde réclame de voir le privé du coin foncer à la dialyse, tout sirène hurlante, il ne faut pas râler aujourd'hui que les forces de l'ordre essayent de mettre de l'ordre en étant un zeste plus répressif. Pour eux ce n'est pas toujours clair non plus, qui est en mission urgente ou pas. Certaines ambulances au marquage 100 font aussi du secondaire....

Et alors, le plus intéressant, parce-que le soucis est exprimé plus haut : la définitiondu caractère urgent (l'exemple de l'ivrogne). Que tout le monde dorme sur ses deux oreilles : aucun risque du tout. La loi belge ne reconnaît personne d'autre capable, que le médecin (et parfois l'accoucheur/cheuse, mais pour le reste....). Et dans ce cas, si il n'y a qu'un médecin pour attester de l'urgence, l'ambulancier lui, ne sait pas le faire. Il est donc impossible à un infirmier ou ambulancier (légalement, pas en pratique) de déterminer l'urgence et il est donc impossible de le poursuivre pour un diagnostic qu'il n'est pas en état d'établir. Ca a l'air tiré par les cheveux, je sais, mais quand le jour arrive où vous êtes devant un juge, c'est la loi qui règle les conflits et non pas ce que l'on en pense. Bref, pour la loi, apart les médecins, nous sommes tous incapables d'évaluer un patient dans un degré d'urgence. Le législateur n'a qu'à légiférer ça autrement, mais jusque là, si on me demande si c'était urgent, ma réponse est claire : "je ne suis pas médecin et dans l'intérêt du patient j'ai traîte l'appèl comme une urgence"....

C'est une belle réponse Alain, je te reconnais bien là

De toute façon, l'état du patient relève du secret médical.

Qu'un inspecteur de police me suive pour voir si je rentre dans un service d'urgence, soit ; qu'il vérifie que je sois bien dans le cadre d'une mission d'aide médicale urgente, soit ; que je lui donne la moindre info sur l'état de mon patient, là il peut se brosser.

Les seules personnes avec qui je veux bien discuter de mon patient, si je dois me justifier quant à la réelle urgence de ma mission, seront mon médecin de corps et le juge s'il me relève du secret.

Chers collègues,

Si je suis tout à fait d'accord qu'il n'y a pas besoin de mettre son ASS de nuit afin de ne pas réveiller le monde ...

Je tiens à vous relater deux faits :

Il y a 3 semaines, une ambulance 100 en mission urgente en journée vient de se faire verbaliser (50€) par un commissaire de Police et confirmé par le Parquet du procureur du roi, pour avoir mis son ASS qu'aux abords des carrefours ou lors de dépassement difficile. Le Procureur du roi a défini que l'utilisation de l'ASS combiné aux FB doivent être utilisé pour toute mission urgente et l'arrêt de l'ASS suggère que la mission n'avait plus un caractère urgent et que le fait de remettre l'ASS aux carrefours par la suite devient un abus de signes prioritaires.

Idem de nuit : une ambulance 100 en mission urgente à 3h00 du matin s'est fait aussi verbalisée pour avoir dépasser la vitesse limite, passer une ligne blanche continue, passer un feu au rouge, effectuer un dépassement dangereux sans avoir mis son ASS et seulement ses FBC. L'attestation de mission urgente n'a pas suffit car s'il était avéré que la mission revétait un caractère urgent, le chauffeur avait l'OBLIGATION de mettre ses FBC et ASS durant sa mission afin d'être "exonéré" de ses charges routières. !!! ....confirmé par le Parquet aussi !!! résultat : 450 € d'amendes !!!!

Alors !!!!

Et pour conclure ....dans l'épisode "notre pays devient fou"

Un inspecteur de la police fédérale (service intervention) vient de se faire verbalisé par un collègues de la police locale (un commissaire ) pour avoir utilisé son ASS que pour le passage d'un feu rouge, ne pas avoir marquer l'arrêt, ... lors d'une intervention pour un braquage d'une banque !

le PV a aussi été confirmé par le parquet et le policier s'est retrouvé avec 350 € pour sa pomme !!!! pas pris en charge par sa section et impossibilité de le faire "sauter" avec explication de mission !

On devient fou en Belgique !!!

Il faut aussi savoir qu'il ne faut plus avoir la sirène pour être prioritaire. Je pense que la lettre Dewael (peut-être déjà publié qque part ici?) est assez claire : la sirène n'est pas obligatoire aux moments où elle n'est pas utile (rue déserte en pleine nuit, par exemple). Mais bon, tout ça est clairement repris dans les directives DewaelSi on repend ce qui est dit ci dessus il y a discordance maintenant je ne vois pas pourquoi les policiers échappent à la règle il est grand temps de clarifier les choses[/b]

Il serait intéressant d'avoir cette lettre !

Mais après contact avec un avocat, une lettre, une directive, une circulaire ne fait pas effet de Loi mais simplement une orientation à prendre sans pour autant être obligatoire, ni jurisprudence.

D'autant plus de le Ministre Dewael n'est pas le Ministre de la Justice et ses missives ne valent rien face la la Justice et son indépendance envers le Politique (Même si elle est relative !)

Il y'a aussi le problème des SMUR, bien des médecins se plaignent de la vitesse, alors forcemment ca fait polémique et donc ils se plaignent... donc a force de se plaindre, la loi revient a la charge .. mais bon comme je le dit toujours au médecin...

Faites votre boulot, je vous fait confiance, moi j'fais le mien faites moi confiance... ou alors faites pas d'urgences ouvrez un cabinet....

Je serais curieux de voir ces gens le jour ou l'adresse d'intervention sera pour leurs enfants....;

Il est clair qu'il y'a des limites faut pas rouler a 200 partout mais si c'est pour respecter les vitesses....

un de mes collègues l'a fait un jour a un doc qui se plaignaitde sa vitesse... il a éteint ses bleus, sa sirène et s'arretais aux feux rouges... le médecin ne s'est plus jamais plaint;..

Bon, pour les gens qui ont des doutes (malgré les amendes, que vous feriez mieux de contester au lieu d'uniquement se plaindre, vous devriez avoir gain de cause....) :

Dans l'Arrêté Royal du 01/12/1975 sur le règlement de le Police de la Circulation, voici les articles (traduit du NL, mais c'est la même chose) qui vous acquittent :

art. 37.3 : l'AS PEUT (!!!) être utilisé lors d'une mission urgente, et DOIT être utilisé pour passer un feu rouge (art. 37.4) ou pour prévenir les autres usagers de votre arrivé (art. 38)

Dewael n'est pas au dessus de la loi, il n'a fait - en écrivant sa circulaire - que reprendre ce que la loi demande.

Ceci veut clairement dire que l'on PEUT utiliser la sirène, mais que ça ne devient obligatoire qu'aux endroits repris dans l'A.R..

Donc, nullement nécessaire d'avoir l'AS tout le temps. Il semble donc, qu'aussi bien le commissaire que le juge ont dû interpréter les faits de telle façon qu'ils ne correspondent pas à ce que la loi dicte. Puisque, si c'est le cas, alors il faut aller en appèl, et de toute urgence....

Et en ce qui concerne les compétences de Dewael : la circulaire était adressé aux service d'incendie, donc au niveau de sa fonction de ministre d'intérieur, et à titre informatif. Au moins, il a fait l'effort de répondre aux différentes questions des SRI.

Merci pour ces précisions Alain !

Ok mais existe t-il une loi qui limite la vitesse des véhicules prioritaires à mon sens non.Le problème de mettre la sirène ou pas est un autre problème .Tout sera question d'interprétation et variera d'un cas et d'une autorité à l'autre.Le caractère urgent d'une mission est à mon avis facile à prouver. Mais je pense aussi qu'il ne faut pas mettre sa vie et celle des autres en danger
car sur des trajets de l'ordre de 10' il est très difficile de gagner du temps

en fait la LOI dis que tout véhicule prioritaire Ne peut exceder la vitesse réglementaire de plus de 20 Km/h .... vous imaginez???,

Et l'avertisseur sonore tu DOIT le mettre mais attention qua un feu rouge tu DEMANDE la priorité ... si on ne te la laisse pas tant pis .. c'est malheureux mais c'est comme cela....


Question Flash... pensez y, car tout citoyen pour eux est censé connaitre la loi... et bien la loi dit que pour qu'un flash soit valable, l'appareil radar doit avoir été étalonné dans le mois qui précède l'infraction... sinon il n'est pas valable... donc vous pouvez demander cette preuve

Vo
Véhicules prioritaires - Amendes.

vice-première ministre et ministre de la Justice

Question
Le jeudi 4 janvier 2007, les médias se sont fait l'écho de problèmes posés par une nouvelle directive relative aux infractions au code de la route. Une circulaire du Collège des procureurs généraux prévoit de lourdes amendes pour les conducteurs de véhicules prioritaires qui commettraient des excès de vitesse ou grillerait un feu rouge.

Or, si la police, les pompiers et les ambulances sont prioritaires sur la route, c'est pour qu'ils puissent venir en aide le plus rapidement possible à des personnes en danger. La rapidité d'une intervention revêt donc une importance vitale. En outre, certaines de ces personnes travaillent sur une base volontaire et une répression sévère des indispensables excès de vitesse pourrait amener certains agents, pompiers et ambulanciers à ne plus user de leur priorité sur la route. C'est ainsi un service essentiel qui pourrait être mis en péril.

1. Observe-t-on une augmentation du nombre d'amendes infligées aux conducteurs de véhicules prioritaires depuis la circulaire en question ?

2. Les conducteurs de véhicules prioritaires ont-ils la possibilité de faire payer les amendes routières par leur employeur ou bien doivent-ils en assumer eux-mêmes la charge ?

3. Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour faire en sorte que les conducteurs de véhicules prioritaires faisant usage de l'avertisseur sonore et du feu bleu clignotant puissent accomplir rapidement leur mission sans risquer de lourdes amendes ?

Réponse reçue le 26 janvier 2007 :
La circulaire à laquelle vous vous référez est la circulaire COL 16/2006 du Collège des procureurs généraux des cours d'appel du 6 septembre 2006. L'objectif de cette circulaire consiste à uniformiser la politique des constatations et des poursuites concernant des infractions commises par des conducteurs de véhicules prioritaires et de véhicules en mission.

En ce qui concerne le dépassement de la vitesse maximale autorisée, la circulaire rappelle que l'article 37.2 de l'arrête royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique précise que les feux bleus clignotants doivent être utilisés lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente. Si le feu clignotant est visible sur la photo, la circulaire précise que l'infraction a été commise dans le cadre d'une mission, et le procureur du Roi classera le PV sans suite (mais qui doit en tout cas être rédigé), sauf s'il constate une irrégularité. Si les feux bleus clignotants ne sont pas visibles sur la photo, un formulaire standard est envoyé au chef de corps de l'agent de police qui a commis l'infraction. Le chef de corps confirme si l'infraction a été ou non commise dans le cadre d'une mission urgente. Le procureur du Roi agira ensuite comme indiqué.

En cas de franchissement d'un feu rouge, la règle est qu'un véhicule prioritaire puisse le faire, à condition que l'avertisseur sonore soit utilisé, qu'on se soit arrêté au préalable et qu'il n'y ait pas de danger pour les autres usagers de la route. Dans ce cas aussi, un PV doit être rédigé, il revient ensuite au procureur du roi de vérifier si les trois conditions cumulatives ont été respectées.

Cette circulaire qui n'a subi, depuis sa diffusion, aucune modification, n'a vraiment pas entraîné une augmentation des amendes données aux conducteurs de véhicules prioritaires, il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, puisque la circulaire donne très précisément les principes en matière de constatations et de poursuite pour les conducteurs de véhicules prioritaires. Cette circulaire est contraignante pour les parquets.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour les conducteurs de véhicules prioritaires de faire payer les amendes par le législateur, je vous renvoie à l'article 67 de la loi du 16 mars 1998 sur la police de la circulation qui précise expressément, conformément à l'article 1384 du Code civil, que si l'on est responsable des dommages et du coût, on est aussi responsable de l'amende.
.ici un article trouvé interessant
je pense qu'il ne faut pas confondre la loi et la lettre envoyée aux procureurs

"en fait la LOI dis que tout véhicule prioritaire Ne peut exceder la vitesse réglementaire de plus de 20 Km/h .... vous imaginez???,

Et l'avertisseur sonore tu DOIT le mettre mais attention qua un feu rouge tu DEMANDE la priorité ... si on ne te la laisse pas tant pis .. c'est malheureux mais c'est comme cela...."


C'est tres bien de citer des lois, mais il serait utile de donner les références, car de ce que j'en sais, aucune loi ne détermine la vitesse maximale et il n'est certainement pas question de 20 km/h. D'où sors cette information?

Ensuite, les usagers de la route sont obligés de céder la priorité quand un véhicule prioritaire la demande. C'est donc pas tant pis du tout, c'est une obligation légale.

Tout a fait d'accord avec toi Alain la loi ne prevoit rien à ce niveau. Les 20 km et franchir les feux rouges à 30km/h est liée à la lettre données aux procureurs. Je ne suis pas expert pour faire vraiment la différence peut etre d'autres pourront y répondre.Les réference sur le code de la route sont les articles 37 et 38 de la loi du 1/12/1975

J'viens de lire les post ici et une question me trotte !

Y a t-il plusieur facon d'enseigner l'AMU en belgique ??

j'ai fais mon AMU recement a jurbize et le cours que l'on nous a donner sur la conduite de véhicule prioritaire contenait bien evidement le sujet de l'ASS et apres le cours la dessus le résumé pour l'ASS etait simple :

ASS du départ de caserne/centrale jusqu'au lieu d'intervention et ASS du départ du lieu d'intervention jusqu'aux urgences . . . ASS couper et remis en cours de route = perte de priorité aux yeux de la loi . . .

et un ami qui lui l'a fait a liege me dis la meme chose qu'alain me dis . . .

mais la loi elle, est pareille dans toute la belgique . . .