Circulaire Dispatching zonal, interzonal ou provincial

www.moniteur.be a écrit:Mesdames et Messieurs les gouverneurs,

La présente circulaire est destinée aux prézones et aux zones de secours pour ce qui concerne leurs missions, à l'exception de celles relatives à l'aide médicale urgente elles que prévues à l'article article 1er de la loi du 8 juillet 1974 relative à l'aide médicale urgente.

1. Le traitement des appels urgents destinés aux services de secours

1.1. Règle générale
Tout appel de secours concernant une intervention urgente et destiné aux services de secours arrive en principe dans un centre de secours (CS) 100/112. La loi ne prévoit, en effet, pas que les zones de secours puissent recevoir des appels urgents. Il n'est donc pas souhaitable qu'elles fassent une quelconque publicité auprès du public à cet effet.

La loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112 (la « loi 112 ») prévoit que les CS 100/112 assurent en permanence le traitement des appels urgents aux numéros 100 et 112 pour ce qui concerne l'aide médicale urgente et les services de la sécurité civile.

Le traitement des appels urgents comprend le calltaking et le dispatching.

L'opérateur du CS 100/112 assure le calltaking qui comprend :
- la prise des appels urgents entrants,
- le traitement des informations,
- la recherche auprès de l'appelant et d'autres sources des informations géographiques et relatives à la situation de
l'appelant et des victimes éventuelles,
- la première analyse des besoins,
- la détermination initiale du niveau d'urgence.
Le dispatching consiste en :
- la désignation des services d'intervention sur la base du principe de l'aide adéquate la plus rapide (AA+R),
- l'alerte et la transmission des données de l'intervention et des informations critiques à ces services,
- le suivi en temps réel de l'exécution de l'intervention,
- si nécessaire, l'appui des services de secours en matière de communication et d'information.
Le principe de la loi 112 est que le dispatching des services de secours est réalisé par chaque discipline au sein du centre 112. L'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile confirme que le dispatching sécurité civile est situé dans le centre 112.


1.2. Dérogation à la règle générale
Le législateur a toutefois voulu que l'organisation opérationnelle des secours se fasse au niveau de la zone de secours.

La loi prévoit dès lors que l'autorité zonale puisse faire le choix d'organiser le dispatching des services de secours au niveau de la zone avec ses moyens propres.
Compte tenu des responsabilités fédérales (CS 100/112) et locales (les services d'incendie, demain les zones de secours) dans la chaîne de traitement des appels destinés aux services de secours, il s'avère nécessaire de clarifier le rôle de chacun, dans le cas où une zone pose ce choix.

Dans cette hypothèse, les CS 100/112 fournissent au moins les services suivants aux zones en matière de dispatching sécurité civile :
- le recueil des données de l'appel (y compris la localisation et l'identification du type d'événement dans la liste d'événements standard),
- le calcul de la recommandation en matière d'AA+R dans le système CAD,
- l'alerte en vue du 1 départ.

Les zones de secours assurent alors quant à elles :
- la détermination des moyens et des hommes qui composent le départ,
- l'alerte de ces derniers,
- l'analyse afférente des informations,
- le suivi et le soutien à la demande,
- la coordination,
- le rapportage.
Les tâches de chacun sont reprises dans une conventin de collaboration.
Ainsi donc, l'application du principe de l'AA+R sera réalisée en deux étapes successives :
- Les CS 100/112 identifient, à l'aide des systèmes CAD (Astrid ou Citygis) la « zone la plus rapide » (1) et la « zone territoriale » (2). La mise en inactivité d'un poste d'incendie et de secours doit être communiquée aux CS 100/112.
- Ces zones sont alertées (et informées) et, à l'aide de son système de dispatching, les moyens de l'AA+R sont identifiés ce qui permet ensuite d'alerter les membres du personnel et d'activer leurs moyens, conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.


2. Mise en place de dispatchings zonaux
Un grand nombre de plans zonaux d'organisation opérationnelle prévoient la mise en place de dispatchings zonaux. En effet, dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement opérationnel des services d'incendie, nombre de prézones ont
mis l'accent sur une meilleure gestion de la suite à réserver aux appels provenant des CS 100/112.

Parce que le dispatching au niveau zonal constitue un élément de la chaîne de traitement des appels, la compatibilité des technologies et des procédures entre les systèmes des dispatchings zonaux et les systèmes CAD des CS 100/112
doit être assurée.

Les systèmes existants et futurs aux niveaux zonal et fédéral (CS 100/112) doivent, en effet, être complémentaires, dans la mesure du possible, harmonisés et, dans tous les cas, techniquement compatibles. Cette compatibilité technique doit ainsi permettre à ces systèmes, via leurs interfaces, d'échanger des données, de synchroniser des bases de données et de contrôler l'interconnexion des systèmes selon des protocoles standardisés et des solutions uniformes. Il s'agit, par ailleurs, de garantir une compatibilité suffisante entre les systèmes zonaux et ceux des CS 100/112, mais également entre ces systèmes zonaux mêmes et ce, de manière à traduire rapidement et efficacement les recommandations en matière d'AA+R dans l'identification des moyens nécessaires (en temps réel) sur la base de leur disponibilité, de leur position et des plans de départ de zones de secours contigües.

Ces dispositions doivent garantir l'AA+R prévue dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Aussi, afin d'assurer la comptabilité des technologies et des procédures entre les dispatchings et les CS 100/112, il est demandé
aux futures zones de secours de choisir, installer, configurer et gérer leurs systèmes de dispatching de manière à offrir un certain nombre de garanties technico-opérationnelles (cf. annexe `Connectivité sur la plate-forme CAD').

3. Mutualisation des dispatchings zonaux
Outre les investissements dans le soft- et le hardware, l'organisation d'un dispatching zonal exige des moyens humains considérables en vue de pouvoir le faire fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour ces raisons, il est souhaitable que les futures zones de secours évaluent l'opportunité d'intégrer leurs (futurs) dispatchings zonaux en un dispatching provincial. La mutualisation de ce service favorisera l'application de l'AA+R, notamment par le fait que les doubles départs pourront être évités et que les interventions au-delà des limites zonales seront mieux coordonnées. Cette mutualisation permettra en outre d'optimiser l'investissement et donc de réaliser des
économies d'échelle, ce qui s'inscrit dans la philosophie de la Commission Paulus.
J'invite donc les futures zones de secours à collaborer à la création de dispatchings communs à l'échelle provinciale.

Une alternative à ces dispatchings provinciaux - alternative toutefois moins optimale - est la mise sur pied de dispatchings interzonaux, c'est-à-dire communs à plusieurs zones de secours d'une même province.

J'attire votre attention sur le fait que les spécifications techniques prévues dans l'annexe sont toujours susceptibles d'être modifiées pour tenir compte de l'évolution des techniques, mais également afin de répondre au mieux aux demandes des utilisateurs du système. Vous serez, bien entendu, tenus informés de ces éventuelles adaptations futures.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les gouverneurs, l'expression de mes salutations les plus d istinguées.

Mme J. MILQUET,
Ministre de l'Intérieur