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Loi du 29.04.2011 créant les centres 112 et l'agence 112

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Loi du 29.04.2011 créant les centres 112 et l'agence 112 Empty Loi du 29.04.2011 créant les centres 112 et l'agence 112

Message par Patrick Decorte Jeu 26 Mai 2011 - 17:55

La Loi du 29.04.2011 créant les centres 112 et l'agence 112 a été publiée au Moniteur Belge du 23.05.2011

Arrow http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2011/05/23/118897.pdf
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