La répartition entre communes des frais des services publics d’incendie est à nouveau légalement possible

http://www.milquet.belgium.be a écrit:La vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, se réjouit de l’approbation aujourd’hui 11/05/2012 par le Conseil des ministres d’un avant-projet de loi relatif à la répartition des frais des services publics d’incendie qui va permettre de pallier un vide juridique.

Chaque commune ne disposant pas nécessairement d’un service d’incendie, il est prévu par la loi que celles-ci soient réparties en « groupes régionaux ». Au sein de chaque groupe, la commune disposant d’un service d’incendie est appelée ‘commune-centre de groupe’. Les communes faisant partie de ces « groupes régionaux » qui ne disposent pas d’un service d’incendie (dites ‘communes protégées’) peuvent dès lors faire appel au service d’incendie de la ‘commune-centre de groupe’, moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire et annuelle, afin de répartir les frais.

En ce qui concerne cette redevance, les ‘communes protégées’ versent des avances trimestrielles et le gouverneur fixe, a posteriori, le montant définitif de la redevance annuelle en vue de régulariser les comptes. Le calcul de cette redevance tient compte des frais admissibles des ‘communes-centres de groupe’ (frais de fonctionnement du service d’incendie pouvant être répartis entre communes d’un groupe régional) et se fait sur base d’une formule bien déterminée. La détermination de la quote-part de ces frais admissibles à charge des ‘communes-centres de groupe’ est quant à elle fixée par le gouverneur.

Cependant, depuis l’annulation en juin 2010 par le Conseil d’Etat de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 qui prévoyait les normes applicables pour la fixation des frais admissibles exposés par les services d’incendie à partir du 1er janvier 2006 et de la quote-part prévue par la loi sur la protection civile, les gouverneurs ne disposent plus d’une base légale leur permettant de procéder à la régularisation définitive de la répartition des frais des services publics d’incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.

Ce vide juridique a pour conséquence que les ‘communes-centres de groupe’, qui disposent d’un service d’incendie, ne perçoivent rien de plus, depuis 2006, que le montant des avances trimestrielles calculées légalement sur la base de la dernière redevance définitivement arrêtée à ce jour, à savoir celle des comptes 2006. Cela engendre un trou financier parfois important dans le budget de ces communes étant donné que les frais augmentent chaque année en raison de l’augmentation des charges de personnel, de fonctionnement, de matériel, etc.

Pour Joëlle Milquet, il est donc nécessaire, pour les finances communales notamment, de rétablir la sécurité juridique en rétablissant aux gouverneurs la base légale leur permettant de procéder à la régularisation définitive de la répartition de ces frais.

L’avant-projet de loi approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres vise à répondre aux points soulevés par le Conseil d’Etat ainsi qu’à fournir à nouveau une base légale aux gouverneurs, en insérant directement dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile les critères que doit prendre en compte le gouverneur lorsqu’il procède à la répartition des frais des services publics d’incendie.

Enfin, la ministre souligne que ce mode de répartition des frais n’est appelé à s’appliquer que pour la période qui précède l’entrée en vigueur effective de la réforme des services de secours et la mise en place des futures zones de secours, toutes deux à venir prochainement.