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Les pompiers de Liège en colère (vidéo + photos)

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Les pompiers de Liège en colère (vidéo + photos) - Page 4 Empty Re: Les pompiers de Liège en colère (vidéo + photos)

Message par vieux Mar 15 Déc 2015 - 15:14

Jenesuispasunhéros a écrit:Quand on parle du délai légal de 10 jours, il s'agit de 10 jours après les faits?

Si mes souvenirs des cours de droits sont encore exacts, il s'agit non pas de 10 après les faits, mais de 10 jours après que le patron ai pris connaissance des faits.
La nuance est importante (pas dans le cas ici) car un employé ne peut pas être dégagé de sa faute sous prétexte qu'il ne s'est pas fait prendre dans les 10 jours qui suivent sa faute.
Et c'est important aussi de n'accorder que 10 jours au patron pour ne pas qu'il puisse exercer de menaces sur son employé durant un temps indéterminé.
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